CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION 

 

La plate-forme « www.boulkimouss.com » a pour objet de présenter les produits proposés à la vente par la société BOULKIMOUSS.

Par le biais de la plate-forme « www.boulkimouss.com » tout internaute a donc la possibilité de commander les produits qui y sont listés et présentés par le professionnel.

L’utilisation de la plate-forme « www.boulkimouss.com » est soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV / CGU).

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après CGV/CGU) ont vocation à régir et règlementer l’ensemble des ventes proposées via la plate-forme ou site internet « www.boulkimouss.com ».

Ces CGV/CGU détaillent ainsi les droits et obligations de la société BOULKIMOUSS, dont le siège social est situé 25 RUE EMMANUEL DUFOURD - 53240 ANDOUILLE, et du client internaute dans le cadre de la vente en ligne des produits et marchandises proposés par la société BOULKIMOUSS.

Ces CGV/CGU s’appliquent ainsi à toutes les transactions effectuées via ladite plate-forme.

Lesdites CGV/CGU peuvent à tout moment, de façon unilatérale, être modifiées par le professionnel, étant précisé que celles qui seront applicables à la relation contractuelle entre les parties seront celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le client et le professionnel.

La passation et la confirmation de toute commande via la plate-forme valent acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, le client internaute reconnaissant avoir été parfaitement avisé et informé de leur contenu, reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Le client internaute déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le professionnel constitueront la preuve des transactions réalisées avec l’acheteur.

 

 

ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE

 

La société BOULKIMOUSS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute modification de commande demandée par le Client après signature du devis ou bon de commande ne peut être prise en considération par la société BOULKIMOUSS que dans la limite des disponibilités des produits et de l’état de traitement de la commande dont la modification est sollicitée. Toute demande de modification tardive pourra être refusée par le vendeur sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

S’agissant des produits mis en vente via la plateforme « www.boulkimouss.com », le client sélectionnera sur le site internet du professionnel le ou les produit(s) qui l’intéresse, et les mettra alors via un clic de souris dans son « panier virtuel ».

Chaque produit sera identifié par une désignation, et représenté par une photographie, une fiche technique comprenant le descriptif et les caractéristiques, un prix, et sa disponibilité.

A la fin de la commande, le client internaute sera invité à valider son panier afin de finaliser sa commande via l’icône prévue à cet effet sur la plateforme.

Le panier sera alors affiché avec identification précise des produits sélectionnés, de leurs caractéristiques, et du prix unitaire de chacun des produits intégrés au panier outre le prix total des produits composant le panier.

La commande sera alors confirmée par la validation par le client de ce formulaire et ainsi du bon de commande régularisé.

Par la validation de ce formulaire et bon de commande, le client confirme avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les présentes CGV / CGU, disponibles et accessibles depuis le site internet de la société BOULKIMOUSS, dont un exemplaire lui sera adressé par mail.

Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le client internaute  acquéreur et le professionnel vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).

En effet, le professionnel vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s) par mail ou par SMS – selon les éléments mentionnés sur le formulaire rempli en ligne par le client acquéreur.

Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client, y compris le coût relatif au mode de livraison sélectionné.

Les conditions et modalités de retrait ou de livraison sont prévues à l’ARTICLE 4- MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE des présentes CGV / CGU.

Dès validation et confirmation de la commande par le vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le client deviendra effectif.

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la commande effectuée par le client, le prépaiement effectué consistant à la prise d’une empreinte bancaire sera annulé, et le coût de la commande ne sera pas débité du compte du client. 

 

ARTICLE 3 : PRIX – MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

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3.1 Prix

Les prix mentionnés sur la plateforme pour chacun des produits mis en vente sont mentionnés en EUROS (€) et TTC. Ils comprennent ainsi la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de transport éventuels s’ajouteront à ces prix.

La société BOULKIMOUSS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les produits objets de la commande sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le client.

Le coût du transport des marchandises à l’adresse indiquée par le client sera à la charge intégrale et exclusive du client, et sera ainsi facturé en complément de la prestation de fourniture des biens ou marchandises objets bon de commande.

 

3.2 Modalités de paiement

Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais d’une plateforme sécurisée gérée shopify payments.

En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le professionnel via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le site internet à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée via la plateforme «  www.boulkimouss.com ».

Le client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue, et le contrat régularisé en conséquence sera annulé.

 

ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

 

Lors de sa commande, le client aura la possibilité de choisir le mode de retrait ou de livraison de ses Produits selon les propositions du vendeur :

• en retrait  à l’atelier en « CLICK AND COLLECT »,  situé ZA  de la Maladrerie - 53240 ANDOUILLE : dans un délai de trois (3) jours si le produit est en stock ;
• en point relais dans l’un des points proposés sur le site :  dans un délai de CINQ (5) JOURS  ;
• à domicile par transporteur : dans un délai de jours CINQ (5) JOURS  ouvrés.

 

Les délais de mise à disposition ou de livraison mentionnées le sont sous réserve de la confirmation de la disponibilité des produits, donc à compter de la confirmation de la commande par le vendeur conformément aux dispositions de l’ARTICLE 2- COMMANDE.

Les frais de livraison facturés en complément du prix des produits constituant le panier seront ceux indiqués lors de la validation de sa commande par le client, fonction du mode de livraison retenu.

Les livraisons à domicile seront effectuées à l’adresse expressément mentionnée par le client au moment de sa commande.

 

Dans cette hypothèse, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée et être tenu pour responsable de toute adresse erronée et/ou incomplète, pas plus que le vendeur ne pourra être responsable de tout préjudice qui résulterait d’une absence du client à l’adresse renseignée au moment de la livraison.

Dans l’hypothèse où le retrait du produit se fait par le mode « CLICK AND COLLECT » à l’atelier, le client devra ainsi prendre possession des produits, objets de ces commandes, dans un délai de trois (3) jours à compter de la confirmation de la commande qui lui sera notifiée.

A défaut d’avoir récupéré les produits objets de sa commande dans ce délai, celle-ci sera automatiquement annulée et le client sera remboursé du coût total de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une livraison en POINT RELAIS, le (ou les) produit(s) devra (devront) être récupéré(s) par le client à l’adresse de dépôt indiquée expressément au moment de la commande, et ce sous réserve et nonobstant une éventuelle modification du point de retrait qui sera notifié par tout moyen au client.

Le client sera informé de la livraison du produit au POINT RELAIS à la date de dépôt effectif du produit.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne respecterait pas son obligation de délivrance du Produit dans les délais mentionnés au moment de la commande, le client non professionnel pourra alors, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, dénoncer sa commande, par tout moyen de son choix : par lettre recommandée avec AR adressée à la société BOULKIMOUSS – 25 RUE EMMANUEL DUFOURD - 53240 ANDOUILLE, par mail à l’adresse suivante : contact@boulkimouss.com ou encore via la plateforme www.boulkimouss.com, à défaut pour le vendeur de s’être exécuté dans un délai de QUARANTE-HUIT HEURES (48) Heures à compter de la mise en demeure faite dans les mêmes conditions d’avoir à livrer la commande.

Le client sera en revanche en droit de résilier immédiatement sa commande en cas d’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance dans le délai convenu à la commande, à condition et sous réserve que ledit délai constitue une condition essentielle de sa commande, et ait été mentionnée comme telle au plus tard à la validation de sa commande.

En cas de résiliation de la commande dans et aux conditions ci-dessus rappelées, le vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix de vente dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de la résiliation.

Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le client peut contacter le service client de la société BOULKIMOUSS, à l’adresse suivante : ZA de la Maladrerie – 53240 ANDOUILLE, ou par mail à l’adresse suivante : contact@boulkimouss.com.

 

 

ARTICLE 5 : RECEPTION

 

La prise de possession du (des) produit(s) vaudra acceptation du bien.

En cas de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande, la réception du colis sans réserve vaudra acceptation pure et simple des produits remis au client.

A réception des produits ou marchandises, un Bon de livraison (BL) est établi par la société BOULKIMOUSS précisant la date et le contenu de la livraison, lequel devra être signé par la personne qui réceptionne la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises, et en parallèle via la plateforme www.boulkimouss.com, – onglet « CONTACT ». Il ne pourra en aucun cas les invoquer postérieurement au regard de la nature des produits et marchandises objets de la livraison. 

Si les défauts et/ou anomalies sont confirmées, le vendeur procèdera alors au remboursement ou au remplacement du ou des Produits défectueux, à son choix.

 

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal et accessoires.

Dans tous les cas, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) produit(s) quelle que soit la modalité d’exécution de la commande retenue (livraison et/ou retrait).

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

 

 

ARTICLE 7 : LES PRODUITS ET MARCHANDISES

 

Les produits et marchandises objets des devis ou bons de commande sont fournis par la société BOULKIMOUSS, laquelle s’approvisionne en matières premières auprès des fournisseurs dont elle fait librement le choix.

Il est remis, avec tous les produits ou marchandises, une fiche d’entretien comprenant et mentionnant un certain nombre de recommandations spécifiques pour une bonne tenue et un bon entretien desdits produits et marchandises.

Il est expressément rappelé qu’il n’est fourni aucune garantie quelle qu’elle soit sur les produits et marchandises livrés dans la mesure où, s’agissant de produits vivants, une garantie notamment quant à la durée de vie et à l’évolution du produit ou de la marchandise ne peut être fournie. Le client en a connaissance et le reconnait expressément.

 

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions l’Article L.221-28 du Code de la Consommation – 4°/, le client consommateur ou non professionnel, c’est-à-dire la personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), ne dispose pas de droit de rétractation au regard de la nature des produits et marchandises mis en ligne.

 

 

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs de ce site « www.boulkimouss.com » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le professionnel est seul et exclusif titulaire.

Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

Le vendeur déclare que ses produits respectent et sont conformes à la législation en vigueur.

Le vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’une utilisation non-conforme à son usage et à destination, ou encore en cas de négligence dans l’utilisation et/ou l’entreposage du produit.

En remplissant le bon de commande via la plateforme du vendeur, le client reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dissimulation de son âge par le client.

 

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la société BOULKIMOUSS ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations est dû à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

ARTICLE 12 : GARANTIES

 

Le vendeur garantit, outre qu’ils sont conformes à la réglementation et aux normes françaises applicables, que les Produits vendus sont conformes aux descriptions et caractéristiques mentionnées et indiquées sur son site internet, et plus précisément de la fiche technique annexée au produit, et sur le bon de commande régularisé par le client.

Il est expressément rappelé que les produits objets de la commande régularisée par la plate-forme « www.boulkimouss.com » ne bénéficient d’aucune garantie au regard de leur nature, s’agissant de produits vivants.

 

 

ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Tout litige relatif à l'interprétation, à la formation, à l'exécution et à la résiliation du contrat régularisé entre les parties est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige avec le Client professionnel sera porté devant le Tribunal de commerce de LAVAL (53).

 

 

ARTICLE 14 : COLLECTE DE DONNEES

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté que les données personnelles et nominatives le concernant puissent être recueillies sur la plate-forme « www.boulkimouss.com» par la société BOULKIMOUSS pour les besoins de son activité, par le biais de la fiche de renseignements qui sera remplie en ligne, ou par le biais des documents contractuels tels le bon de commande ou bon de livraison.

Le professionnel, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de cookies.

Les informations recueillies durant le traitement de cette affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande régularisée via la plateforme.

Le destinataire des données est la société BOULKIMOUSS, immatriculée au SARL immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° 903.789.089, dont le siège social est situé 25 RUE EMMANUEL DUFOURD - 53240 ANDOUILLE, dont le n° de téléphone est : 02.72.54.78.29.

 

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le Client est informé des éléments ci-après.

• la finalité du traitement de ces données est la gestion et le suivi de la commande régularisée par le client

• ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective de la commande.

• le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à la société BOULKIMOUSS par courriel ou courrier postal.

• le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

• le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

• le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société BOULKIMOUSS par courriel ou courrier postal.

• le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

• la société BOULKIMOUSS tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite.

 

 

ARTICLE 15 : DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT CONSOMMATEUR

 

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’Article L.223-1 du code de la consommation sur le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/